CGV

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION et OPPOSABILITE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SARL MÉTALLERIE DESTIVELLE, au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax (RCS) sous le numéro Dax B 892303884, siège situé 1901 route de Maremne 40180 SAUBUSSE, représentée par Nicolas DESTIVELLE en sa qualité de Gérant (ci-après dénommée « la Société ») avec tout client qu’il soit consommateur, professionnel ou non professionnel, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients professionnels, et notamment leurs conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes CGV prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et concernent tous les ouvrages vendus par la Société. Le terme « Client » désigne tant les professionnels que les consommateurs et les non professionnels. Le terme « livraison » désigne la pose des ouvrages à tout endroit indiqué par le Client. Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de l’article L113-3 du code de la consommation, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Néanmoins, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec les Clients, par l’établissement de conditions de vente particulières. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV par le Client. Les CGV font parties intégrantes des documents commerciaux de la Société à savoir les devis, factures. 

ARTICLE 2 : DEVIS – COMMANDES 

2.1 Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’établissement sauf exception : hausse croissante des prix de la matière première et autres matériaux, le devis sera valable 10 jours à compter de sa date d’établissement. Les dates sont précisées sur chaque devis. La commande ne devient ferme et définitive, pour les Clients, qu’après signature du devis comportant la mention « bon pour accord » et à réception par la SARL Métallerie Destivelle d’un acompte de 40% du prix total TTC figurant sur les devis (sauf exceptions) ainsi que l’attestation simplifiée pour les travaux à taux réduit à 10% pour les Clients particuliers. La signature du devis vaut acceptation des CGV par le Client. 

Les devis validés pour une exécution chantier prévue à une date supérieure à 6 mois après la validation du devis, feront l’objet du versement d’un premier acompte de 20% du prix total TTC figurant sur le devis, le jour du bon pour accord, et d’un deuxième acompte de 20% du prix total TTC figurant sur le devis, le jour du lancement du projet en production. 

2.2 Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation de la Société. Toute modification de la commande initiale demandée par le Client entraînera une modification du prix initial ainsi que des délais de livraison et exécution, le cas échéant. 

La Société peut apporter à l’ouvrage commandé les modifications liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1-V du Code de la consommation. 

2.3 Tout acompte versé lors de la signature du devis sera de plein droit acquis à la société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure. La Société se réserve le droit d’annuler une commande pour multiples désaccords et s’engage à rembourser l’acompte versé, au Client. 

 

ARTICLE 3 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires. Par paiement, il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains de la Société, quel qu’en soit le support (espèces, virements, …). À défaut de paiement, la Société se réserve le droit de revendiquer les produits vendus. Le Client supportera le risque des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner sous sa garde. 

Le Professionnel devra, sur demande de la Société, justifier de la souscription et du maintien pendant la durée de l’application de la clause, d’une assurance pour couvrir ces risques. Dans le cas où la Société devrait revendiquer les produits, les acomptes versés par le Client resteront acquis définitivement à la Société à titre de réparation. Le Professionnel est autorisé à revendre les produits sous réserve de propriété seulement dans la mesure où le fruit de cette vente est reversé à la Société. 

En outre, la mise en œuvre ou la transformation du produit placé sous ladite réserve se fait au profit de la Société. 

Le Professionnel n’a pas le droit de mettre en gage les produits sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. La Société devra être immédiatement informée de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient au Professionnel de maintenir les produits constamment identifiés, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés, en sorte que les produits existants sont censés être ceux, à due concurrence, les plus récemment reçus par la Société. 

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON 

Les ouvrages acquis par le Client seront livrés à l’adresse indiquée sur le devis et dans le délai convenu avec le Client. 

Ce délai court à compter de la réception par la Société dudit devis signé avec mention « bon pour accord », l’acompte exigible à cette date et de l’attestation simplifiée pour les travaux avec taux réduit à la TVA à 10%. Pour tous Clients, les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de la part de la Société. Si un traitement a été choisi sur la commande, les délais sont susceptibles d’être allongés selon le prestataire de traitement. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages-intérêts. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des ouvrages lors de la pose. Un Procès-verbal de réception des ouvrages sera établi et signé par les Parties lors de ladite pose des ouvrages. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par  

 

celui-ci, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la pose, les ouvrages délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité au devis. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais. 

 

ARTICLE 5 : PRIX 

5.1 Le prix des ouvrages en vigueur au jour de la signature du devis. Pour les Clients non professionnels, le prix de vente des ouvrages s’entend Toutes Taxes Comprises (TTC). Pour les Clients Professionnels, le prix de vente des ouvrages s’entend Hors Taxes (HT). Le taux de TVA est celui applicable à la date de facturation. Le choix du taux réduit est noté en fonction des déclarations du Client et sous sa responsabilité. Le taux réduit ne sera applicable que si le Client retourne à la Société l’attestation simplifiée signée. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la pose des ouvrages. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur les CGV ou sur la facture émise par la Société. 

5.2 En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou de transports, le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix.  

En cas de hausse des prix postérieure à la signature du devis, la Société s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la signature du devis. 

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT FACTURES 

6.1 Le prix est payable, selon les échéanciers suivants :  

Un acompte de 40% du prix total TTC d’acquisition des ouvrages commandés devra être versé à la signature du devis. La société se réserve le droit d’établir des factures de situation à chaque étape de l’avancement des travaux : étude – production – traitement - pose. Le solde restant est à verser après la pose des ouvrages, après réception de la facture. 

6.2 Le règlement peut s’effectuer en espèce dans la limite du plafond légal (1000€) ou par tout mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l'article L. 311-35 du Code de la consommation. 

6.3 Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de trois fois le taux légal à compter de la date de la facturation, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce. Tout retard de paiement donnera lieu, outre des pénalités de retard, déjà prévu par la loi, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D 441-5 du code de commerce). 

6.4 La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé aux échéances prévues, soit de demander l'exécution du devis, soit de reprendre les ouvrages et résoudre le contrat de plein droit par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au Client et de conserver l'acompte versé à la commande sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client conformément aux dispositions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. 

6.5 Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non- conformité des ouvrages au devis et les sommes dues au titre de l’achat des ouvrages auprès de la Société. 

6.6 Sur décision de la Société, toute vente conclue par le Client avec la Société dont le montant est supérieur à deux mille (2000) euros pourra faire l’objet d’une publication par inscription au Registre du commerce et des Sociétés ; la Société procédera auxdites formalités aux frais du Client, par application des dispositions des articles L 624-10 et R 624-15 du Code de commerce. 

6.7 La Société demeure propriétaire des ouvrages vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et intérêts, et nonobstant les acomptes déjà versés par le Client et les délais de paiement octroyés. Le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des ouvrages. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite, conformément à l’article L624- 16 du Code de commerce et aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. 

De convention expresse, à défaut de paiement aux échéances convenues, la Société pourra reprendre les ouvrages, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à la Société, et les acomptes déjà versés lui seront acquis, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client conformément aux dispositions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. 

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou produits du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la Société afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication des ouvrages avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-16 alinéa 2 et 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Il est expressément convenu que tout ouvrage vendu ou posé par la Société ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation. Si les ouvrages vendus par la Société ont été transformés ou incorporés, la Société pourra réclamer en justice le paiement de sa créance assortie de dommages-intérêts. 

 

ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES 

Outre l’application de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil et article R 221-4 du Code de la consommation), les ouvrages de la Société bénéficient d’une garantie décennale conformément aux dispositions de l’article 1792 du code civil et L 241-1 du Code des assurances. Cette garantie est valable dix 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage par le Client et couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage par le client. Cependant, elle ne s’applique pas aux défectuosités causées par un  

mauvais entretien, une mauvaise utilisation, une usure normale ou à un cas de force majeure incluant les intempéries. En cas de dommages survenant dans les 10 ans, le Client doit informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la découverte du dommage. La Société transmettra la déclaration à son assureur décennal qui désignera un expert pour évaluer les dommages et décider si la garantie décennale sera mise en œuvre ou non, dans un délai maximal de 60 jours. 

Les fixations réalisées dans des supports non porteurs (placo, cloisons légères) ne sont pas couvertes par la garantie dans le temps. Toute reprise liée au support fera l’objet d’une facturation.  

 

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES ACIERS 

Galvanisation 

La finition galvanisée est un processus de revêtement métallique par immersion dans un bain de zinc chaud pour protéger contre la corrosion. Il est important de comprendre que c’est un processus industriel et que cette finition n'est pas parfaite, qu'il peut y avoir des imperfections telles que des bulles, des taches ou des zones manquantes. Ces imperfections sont normales et ne compromettent pas la fonctionnalité ou la durabilité de la pièce galvanisée. Il est également important de mentionner que la finition galvanisée est un moyen efficace de protéger contre la corrosion et de prolonger la durée de vie de la pièce. Afin de traiter l’intérieur des tubes, des perçages de l’acier peuvent être visibles. 

Thermolaquage 

La finition thermolaquée est un processus de revêtement de surface qui utilise de la chaleur et de la pression pour appliquer une pellicule de plastique sur un matériau. Cependant, comme c'est un processus industriel, il est impossible d'obtenir une finition parfaite. Il peut y avoir des imperfections telles que des bulles d'air, des marques de rouleau ou des variations de couleur. Il est donc important de noter que ces imperfections sont normales pour ce type de finition. 

Brut huilé 

La finition acier brut huilé est un type de finition pour les matériaux en acier. Cela consiste à huiler l'acier brut pour protéger la surface contre la rouille et les taches. Cette finition donne un aspect naturel et brut à l'acier, mettant en valeur les marques et les imperfections naturelles de la surface. Il est important de noter que l'huile doit être appliquée régulièrement pour maintenir la protection contre la rouille.  

8.1 L’entretien des traitements dépend de l’environnement dans lequel les pièces sont utilisées. Pour maintenir l’apparence et la durabilité de la finition, il est recommandé de nettoyer régulièrement les pièces avec un nettoyant doux. Pour la finition brut huilé, il est recommandé de nettoyer régulièrement l’acier pour éviter l’accumulation de saleté et de graisse qui peut causer des taches et des traces d’huile sans utiliser des nettoyants abrasifs ou de produits contenant des solvants qui peuvent endommager la finition huilée. Il est également recommandé de réappliquer de l’huile tous les trimestres pour maintenir la protection contre la rouille. 

8.2 La Société décline toute responsabilité pour toute imperfection des traitements de galvanisation et de thermolaquage, et ces défauts ne sont pas considérés comme motif de litige. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice résultant de la négligence dans l’entretien, la maintenance des ouvrages, dans des conditions anormales ou inappropriées d’utilisation et ne sont pas considérés comme motif de litige. Le Client est informé de l’importance de protéger l’acier par un traitement et des conséquences qui en incombent telles que la rouille et la corrosion. 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE, CLAUSE PÉNALE 

9.1 La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (incluant les intempéries). 

9.2 Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à la Société. 

9.3 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

 

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES 

Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution ou de leur validité et des contrats de vente conclus par la Société, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dax, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients, le cas échéant, puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de Livraison de la commande considérée. 

 

ARTICLE 11 –DONNEES PERSONNELLES 

Les données à caractère personnel communiquées par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres du Vendeur. 

Attaché à la protection et au respect de la vie privée du Client et de ses données personnelles, la politique de protection des données personnelles du Vendeur, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, complétée par le RGPD ( Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vise à informer le Client  des pratiques concernant le  

consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durées de conservation, le(s) destinataire (s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’une création d’un compte, d’un bon de commande, d’un devis etc… 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant un courrier à 1901 route de Maremne 40180 SAUBUSSE avec une copie recto-verso de sa pièce d’identité. 

Le Client a le droit d’introduire une réclamation pour contester nos pratiques en matière de protection des données personnelles en contactant l’autorité de contrôle, la CNIL, par courrier au 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, par téléphone au 01 53 73 22 22 ou en vous rendant sur le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/. 

Notre politique de protection des données personnelles est détaillée dans un document « Charte relative à la protection des données personnelles » qui est mis à la disposition du Client à l’accueil du magasin du Vendeur.  

 

ARTICLE 12 : IDU-REP  

Le Vendeur dispose des identifiants uniques suivants :  

Eco Organisme 

Filière 

Identifiants uniques 

VALOBAT 

PCMB 

FR471236_04DUBG 

 

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE 

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. 

 

ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU CLIENT 

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.